Conditions Générales de Vente (CGV)
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente sont applicables entre la société : SARL Maison Toque, au RCS sous le numéro 100 568 245 et dont le siège social est situé au 46 Cours Mirabeau, 13100 Aix-en-Provence (ci-après « MONSIEUR TOQUE ») et le client, ce dernier étant toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier d'une ou plusieurs Prestations de la part de MONSIEUR TOQUE (ci-après le « Client »).
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après Conditions Générales de Vente) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles MONSIEUR TOQUE réalise ses prestations (ci-après les « Prestations »).
MONSIEUR TOQUE propose principalement des services de traiteur destinés aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels, incluant notamment la livraison ainsi que le service sur place de pièces cocktails, buffets et plateaux repas. Ces Prestations sont détaillées sur le site internet de la société : https://www.monsieurtoque.com.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des Prestations proposées par MONSIEUR TOQUE. Par la passation d’une commande, le Client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et reconnaît en avoir pris connaissance préalablement.
Tout autre document, qu’il s’agisse de catalogues, prospectus, notices ou documents commerciaux, n’a qu’une valeur informative et indicative, sauf le devis (ci-après « Devis) expressément accepté par le Client, qui constitue un document contractuel. En cas de contradiction, les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client.
ARTICLE 2 : DURÉE
Sauf mention particulière sur le Devis, le contrat constitué par le Devis et les conditions générales est conclu pour la durée de réalisation des Prestations à compter de la date de signature du Devis.
ARTICLE 3 – RESERVATION ET COMMANDE
MONSIEUR TOQUE adresse au Client un Devis précisant le détail des Prestations ainsi que les prix applicables. Le Devis est établi sur la base des informations communiquées par le Client à la date de son établissement.
MONSIEUR TOQUE se réserve le droit de refuser d’établir un Devis si les éléments fournis par le Client sont incomplets ou si le projet ne peut être réalisé dans des conditions techniques, logistiques ou réglementaires satisfaisantes. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude du Devis, notamment concernant les coordonnées, l’adresse de facturation et de livraison, le nombre de convives, les dates, horaires, options et prestations commandées, et de signaler immédiatement toute erreur à MONSIEUR TOQUE.
En acceptant le Devis, le Client reconnaît avoir reçu l'ensemble des informations précontractuelles prévues par le Code de la consommation.
La commande ainsi que la réservation de la date de la Prestation ne sont définitives qu'à compter de la réception des éléments suivants :
- Du Devis signé par le Client avec la mention « Bon pour accord » ;
- Du versement d’un acompte de 30 % du montant total TTC des Prestations, sauf stipulation contraire prévue au Devis.
La date de la Prestation n'est considérée comme définitivement réservée qu'à compter de la réception de l'ensemble des éléments visés ci-dessus, et notamment du versement de l'acompte. Tant que ces conditions ne sont pas remplies, MONSIEUR TOQUE demeure libre d'accepter d'autres réservations pour la même date et ne pourra être tenu responsable de l'indisponibilité ultérieure de celle-ci.
MONSIEUR TOQUE se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime, notamment en cas d'impossibilité technique ou logistique, d'informations incomplètes ou de risque d'insolvabilité du Client. L’acompte perçu sera alors remboursé au Client.
Après la signature du Devis, celui-ci peut être modifié d'un commun accord entre les parties, à la demande du Client ou de MONSIEUR TOQUE, afin de tenir compte notamment des disponibilités des produits, de leur saisonnalité, des contraintes d'approvisionnement, des contraintes techniques, logistiques ou réglementaires, ou de toute autre circonstance affectant la réalisation des Prestations. Toute modification donnera lieu, le cas échéant, à l'établissement d'un nouveau Devis qui annulera et remplacera le précédent après acceptation par le Client.
ARTICLE 4 – TARIF
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur le jour de la signature du Devis et sont établis Toutes Taxes Comprises (TTC) en fonction du taux de TVA en vigueur.
Les tarifs pourront être modifiés en cas de changement législatif et/ou réglementaire susceptible d'entraîner une variation des prix, notamment en cas de modification du taux de TVA applicable ou d'instauration de nouvelles taxes, sans que cela puisse donner lieu à une négociation du montant Hors Taxes (HT) figurant au Devis.
Les tarifs ont été établis pour des sites de Réception ne présentant pas de contraintes particulières (difficultés d'accès telles que marches, pentes, éloignement entre l'office, les camions et le lieu de Réception, etc.).
Si, après une visite des lieux, des difficultés d'accès ou d'organisation engendrant des coûts supplémentaires venaient à être constatées, MONSIEUR TOQUE se réserve le droit de réviser les tarifs, après en avoir informé le Client.
Les tarifs ont été établis sur la base du nombre de convives indiqué au Devis. En cas de diminution de ce nombre, MONSIEUR TOQUE se réserve le droit de facturer un nombre minimum de convives afin de tenir compte des coûts engagés pour la réalisation de la Prestation.
ARTICLE 5 - PAIEMENT ET FACTURATION DE LA PRESTATION
5.1 – PAIEMENT DE LA PRESTATION
Un acompte de 30 % du montant total TTC figurant sur le Devis est exigé lors de la signature de celui-ci.
Le solde doit être intégralement réglé au plus tard 10 jours calendaires avant la date de la Prestation, sur la base du montant du Devis définitif.
Aucune prestation ne sera livrée sans le règlement du solde selon les conditions décrites ci-dessus. MONSIEUR TOQUE se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler les Prestations prévues.
Un délai de paiement pourra être accordé aux Clients professionnels disposant de conditions de paiement particulières, sous réserve d'un accord écrit, exprès et préalable de MONSIEUR TOQUE.
Les factures sont payables par virement bancaire.
5.2 – RETARD ET PÉNALITÉS DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement, MONSIEUR TOQUE se réserve la possibilité de suspendre toutes les Prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Pour les Clients professionnels, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne également l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. MONSIEUR TOQUE se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à ce montant, sur présentation des justificatifs correspondants.
ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ANNULATION
6.1 – MODIFICATIONS DE LA COMMANDE
Toute demande de modification de la commande devra être formulée par écrit et sera soumise à l'accord écrit et exprès de MONSIEUR TOQUE. Aucune modification ne sera réputée acceptée tant qu'elle n'aura pas été confirmée par écrit par MONSIEUR TOQUE.
Si la modification est acceptée, elle pourra entraîner un ajustement tarifaire en fonction des nouvelles contraintes techniques, logistiques ou quantitatives. Les délais initialement convenus pour la réalisation de la Prestation pourront également être révisés, sans que cela n'entraîne de pénalités à la charge de MONSIEUR TOQUE.
6.2 – MODIFICATION DU NOMBRE DE CONVIVES
Les conditions et délais de modification du nombre de convives, ainsi que, le cas échéant, le nombre minimum de convives facturés, sont précisés dans le Devis ou dans tout autre document ou échange écrit adressé par MONSIEUR TOQUE et accepté par le Client.
Toute demande formulée en dehors de ces délais pourra être refusée par MONSIEUR TOQUE ou acceptée sous réserve de conditions particulières.
6.3 – ANNULATION
Toute commande validée par le Client constitue un engagement ferme et définitif.
À compter de la signature du devis, accompagnée du versement de l’acompte, la commande est considérée comme définitive.
En cas d’annulation de la commande par le Client, les conditions suivantes s’appliquent :
- L’acompte de 30 % reste acquis à MONSIEUR TOQUE en cas d’annulation à l’initiative du Client, quel qu’en soit le motif.
- En cas d’annulation intervenant moins de 10 jours avant la date de la prestation, la totalité du montant de la commande reste due. Aucun remboursement ni avoir ne sera effectué.
6.4 – CAS DE FORCE MAJEURE ET DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
En cas de force majeure telle que définie à l'article 1218 du Code civil, aucune des parties ne sera responsable d’un manquement aux Conditions Générales de Vente, à l'exception des obligations de paiement.
En cas de force majeure indépendante de la volonté de MONSIEUR TOQUE (notamment en cas de catastrophe naturelle, de crise sanitaire, d'interdiction administrative ou de tout autre événement répondant aux conditions de l'article 1218 du Code civil), MONSIEUR TOQUE pourra proposer, selon les circonstances, un report de la Prestation, un avoir ou toute autre solution amiable. Toutefois, si des dépenses ont déjà été engagées par MONSIEUR TOQUE pour la préparation ou la réalisation de la Prestation et qu'elles ne peuvent être récupérées, celles-ci resteront à la charge du Client.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉS
7.1 – RESPONSABILITE DE MONSIEUR TOQUE
MONSIEUR TOQUE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation, dans le respect des règles d'hygiène, de sécurité et de qualité applicables à son activité.
En cas d'empêchement exceptionnel affectant directement le Chef ou tout autre collaborateur indispensable à la réalisation de la Prestation (notamment en cas d'accident, de maladie grave, d'hospitalisation ou de décès), MONSIEUR TOQUE s'efforcera de proposer, selon les circonstances, un report de la Prestation, un avoir, un remboursement des sommes versées ou toute autre solution amiable.
Les cas de force majeure ainsi que les responsabilités propres à certaines situations particulières sont régis par les dispositions correspondantes des présentes Conditions Générales de Vente.
7.2 – RESPONSABILITE DU CLIENT
En validant sa commande et en signant le Devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et des modalités de réalisation de la Prestation et accepte l’ensemble des conditions qui en découlent.
Le Client s'engage à :
- Transmettre à MONSIEUR TOQUE toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la Prestation ;
- Fournir un accès au lieu de la Prestation dans les conditions convenues ;
- Respecter les modalités de paiement, les consignes de sécurité ainsi que les modalités logistiques convenues.
Le Client est responsable des conséquences résultant d'informations inexactes, incomplètes ou communiquées tardivement.
Tout manquement du Client susceptible de compromettre le bon déroulement de la Prestation ne saurait engager la responsabilité de MONSIEUR TOQUE.
ARTICLE 8 : MODALITÉS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS
8.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La date de réalisation des Prestations est convenue d’un commun accord entre le Client et MONSIEUR TOQUE. En cas d’annulation ou de report, les conditions prévues à l’article 6.2 s’appliquent.
A l’issue des Prestations, le Client peut demander à conserver les aliments restants (nourriture et/ou boisson). MONSIEUR TOQUE ne s’y oppose pas. Cependant, le Client reconnaît que la consommation de ces éléments se fait sous sa seule responsabilité. Il fait son affaire personnelle de respecter des conditions de stockage, d’hygiène et de consommation adéquates. MONSIEUR TOQUE ne peut en aucun être tenu responsable à ce titre.
Les aliments ayant été présentés ou exposés sur un buffet ne pourront toutefois pas être remis au Client, leur conservation ne pouvant plus être garantie dans le respect de la chaîne du froid
Lorsque les Prestations occasionnent la consommation d’alcool par le Client et/ou des tiers, MONSIEUR TOQUE n’est responsable ni de la surveillance des personnes en consommant ni de leur comportement à ce titre.
La bonne exécution des Prestations est subordonnée à la possibilité, pour MONSIEUR TOQUE, d'accéder librement et en toute sécurité au lieu désigné par le Client pour la réalisation de la Prestation, notamment par la présence d’un accès praticable pour son véhicule professionnel (type camion).
En cas d’impossibilité d’accès au site, totale ou partielle, du fait de contraintes non signalées en amont par le Client (accès restreint, interdiction de stationnement, terrain non adapté, barrière de hauteur, route trop étroite, etc.), MONSIEUR TOQUE se réserve le droit :
- Soit de procéder à l’annulation de la Prestation, celle-ci étant alors réputée annulée du fait du Client. Dans ce cas, la totalité du montant initialement prévu pour la Prestation sera intégralement facturée, conformément aux dispositions relatives à l’annulation stipulées à l’article 6.2.
- Soit, si les conditions le permettent, de mettre en œuvre des moyens alternatifs pour assurer malgré tout la réalisation des Prestations, sous réserve de la facturation de frais supplémentaires, correspondant aux adaptations rendues nécessaires.
Il appartient au Client de vérifier et garantir, en amont de l’événement, que les accès au lieu de la Prestation sont pleinement compatibles avec les besoins logistiques de MONSIEUR TOQUE. À défaut, la responsabilité de MONSIEUR TOQUE ne pourra en aucun cas être engagée pour inexécution partielle ou totale de la Prestation
8.2 – PRESTATIONS DE LIVRAISON
À compter de la livraison, il appartient au Client d'assurer leur conservation dans des conditions appropriées. La responsabilité de MONSIEUR TOQUE ne pourra être engagée en cas de mauvaise conservation, de rupture de la chaîne du froid ou de non-respect des conditions de stockage par le Client.
8.3 – PRESTATIONS AVEC SERVICE
Le Client s’engage à informer MONSIEUR TOQUE au préalable et par écrit de tout apport de denrées alimentaires ou de boissons non fournies par MONSIEUR TOQUE, qu’il s’agisse de préparations personnelles ou de produits issus d’un autre prestataire (traiteur, pâtissier, etc.).
En cas d’acceptation par MONSIEUR TOQUE, ces produits devront être installés sur une table ou un support distinct, fourni par le Client, afin d’éviter toute confusion avec les créations de MONSIEUR TOQUE, notamment en cas de prises de vue, de communication ou de consommation durant l’événement.
MONSIEUR TOQUE décline toute responsabilité :
- En cas de problème sanitaire, d’intoxication ou d’allergie lié(e) à la consommation de produits non fournis par ses soins.
- En cas d’atteinte à l’image de la prestation causée par l’ajout de produits extérieurs non cohérents avec l’univers esthétique ou qualitatif de MONSIEUR TOQUE.
MONSIEUR TOQUE se réserve le droit de refuser la présence de denrées extérieures si celles-ci ne respectent pas les standards d’hygiène, de présentation ou d’harmonie avec le buffet mis en place, ou si elles présentent un risque pour la sécurité alimentaire des convives.
Un accès à l'électricité adapté aux besoins de la Prestation devra être mis à disposition de MONSIEUR TOQUE par le Client.
Un espace adapté devra également être prévu à proximité du lieu de réception afin de permettre l'installation du back-office nécessaire à la réalisation de la Prestation. Cet espace devra, dans la mesure du possible, être situé à proximité du camion frigorifique de MONSIEUR TOQUE et être facilement accessible.
Toute contrainte particulière, notamment un éloignement important entre le back-office, le lieu de réception et le camion frigorifique, devra être signalée à MONSIEUR TOQUE en amont de la Prestation. Ces contraintes pourront nécessiter des moyens humains, matériels ou logistiques supplémentaires et entraîner une facturation complémentaire.
Le nombre d’heures de mise à disposition du personnel sera précisé au devis ainsi que les horaires applicables. En cas de dépassement, toute heure supplémentaire sera facturée 45 euros TTC / employé mis à disposition.
ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client considéré comme consommateur ou non professionnel est informé qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation concernant les Prestations. En effet, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, un tel droit n’est pas applicable tant en cas de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou encore de prestations de restauration prévues à une date déterminée. Dès lors, seules les conditions de modification et d’annulation susvisées sont applicables.
ARTICLE 10 : GARANTIES
MONSIEUR TOQUE garantit le Client selon les dispositions légales applicables. Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est prévue.
ARTICLE 11 : OBLIGATIONS DE MONSIEUR TOQUE
11.1 - QUALITE DES PRODUITS ET ADAPTATION SAISONNIERE
MONSIEUR TOQUE s’engage à fournir des Prestations conformes à la commande validée par le Client, dans le respect des règles de l’art et des usages professionnels en vigueur.
Dans un souci de qualité et de fraîcheur, MONSIEUR TOQUE privilégie dans la mesure du possible l’utilisation de produits frais et de saison. En conséquence, certains éléments de la prestation pourront être adaptés en fonction des arrivages et disponibilités saisonnières. Ces adaptations seront réalisées en cohérence avec la demande du Client et sans modification du tarif convenu.
11.2 - ENGAGEMENT D’EXECUTION DES PRESTATIONS
MONSIEUR TOQUE s’engage à réaliser avec diligence et professionnalisme l’ensemble des Prestations figurant dans la commande validée par le Client.
Il est expressément précisé que cet engagement constitue une obligation de moyens, et non une obligation de résultat, à l’exception du respect des délais de livraison expressément convenus. Ceux-ci seront scrupuleusement respectés sauf en cas de force majeure ou d’impossibilité matérielle décrits ci-dessus dans les articles 7.2 et 8.1.
A ce titre, MONSIEUR TOQUE s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et techniques nécessaires pour la bonne réalisation des Prestations, selon les usages et standards en vigueur au jour de la réalisation des Prestations dans la profession.
ARTICLE 12 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client est conscient de l’importance de mettre en œuvre, pendant la durée du Contrat, les moyens nécessaires et suffisants pour que MONSIEUR TOQUE puisse réaliser les Prestations. En conséquence, et comme mentionné à l’article 7.2, le Client s’engage à fournir à MONSIEUR TOQUE les informations et documents nécessaires à la réalisation des celles-ci, y compris :
- Lieu et adresse exacte de la Prestation notamment les moyens d’accès (digicode, noms sur sonnette etc…).
- Amplitude horaire souhaitée.
- Nombre de convives exacte.
- Type de formule souhaité.
- Informations et contraintes d’accès
A défaut, les Prestations ne pourront être réalisées. D’une manière générale, le Client sera tenu d’informer MONSIEUR TOQUE de toute information ou difficulté susceptible d’avoir un impact sur la réalisation des Prestations. Il devra également assurer la collaboration de tout tiers susceptible de fournir des informations ou documents à MONSIEUR TOQUE pour la bonne exécution des Prestations.
ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
MONSIEUR TOQUE reste seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments, outils, méthodes, savoir-faire et créations développés ou utilisés dans le cadre de ses prestations, qu’ils aient été conçus avant ou pendant l’exécution du contrat.
Cela inclut, sans que cette liste soit limitative : les logiciels, marques, visuels, recettes, supports de communication, documents de travail, méthodes internes, programmes, procédés et tout autre contenu protégé, même s’ils sont intégrés au livrable final ou utilisés dans le cadre de la prestation.
Aucune cession de droits n’est accordée au Client, sauf disposition expresse et écrite convenue entre les parties.
ARTICLE 14 : RÉFÉRENCE
Sauf accord contraire formulé par écrit, le Client autorise MONSIEUR TOQUE à mentionner son nom et/ou à utiliser son logo à titre de référence, notamment dans ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, plaquettes commerciales…).
Cette mention pourra être accompagnée d’une description générale et non confidentielle de la prestation réalisée.
ARTICLE 15 : CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations commerciales ou techniques échangées dans le cadre du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.
Les Parties reconnaissent que l’ensemble des informations transmises à titre confidentiel demeure la propriété exclusive de la Partie émettrice.
Les obligations de confidentialité prévues au présent article ne s’appliquent pas aux informations :
- déjà connues de la Partie réceptrice avant leur communication dans le cadre du contrat,
- devenues publiques autrement que par une violation des présentes obligations,
- communiquées par un tiers de manière licite et sans restriction de divulgation,
- dont la divulgation est exigée par une autorité judiciaire, administrative ou gouvernementale compétente.
Ces obligations resteront en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant une période de deux ans à compter de sa cessation, quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE 16 : TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, MONSIEUR TOQUE peut être amené à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives au Client, à ses collaborateurs, salariés ou prestataires.
Les données collectées peuvent inclure notamment : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes, à la bonne exécution des prestations et, le cas échéant, à la facturation.
MONSIEUR TOQUE s’engage à traiter ces données dans le respect de la législation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données ne sont ni transférées hors de l’Union européenne, ni utilisées à d’autres fins que celles strictement nécessaires à l’exécution de la prestation. Elles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la relation commerciale, sauf obligation légale contraire.
Le Client (ou toute personne concernée) peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression de ses données personnelles à tout moment, en adressant sa demande :
- Par e-mail à : [contact@monsieurtoque.com]
- Par courrier à :
SARL Maison Toque
380 rue Jean de Guiramand
13290 Aix-en-Provence
ARTICLE 17 : ASSURANCES
MONSIEUR TOQUE atteste être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle, garantissant les dommages directs pouvant survenir dans le cadre de l’exécution de ses prestations.
De son côté, le Client déclare être titulaire d’une assurance couvrant sa propre responsabilité, notamment en cas d’incident causé au personnel de MONSIEUR TOQUE sur le lieu de l’événement.
ARTICLE 18 : SOUS-TRAITANCE
MONSIEUR TOQUE peut avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants dans le cadre des Prestations, ce que le Client autorise expressément.
ARTICLE 19 : NULLITÉ PARTIELLE ET NON-RENONCIATION
Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente viendrait à être déclarée nulle, inapplicable ou non valide en vertu d’une disposition légale, réglementaire ou d’une décision de justice, cette nullité n’affectera en aucun cas la validité des autres clauses, qui demeureront pleinement applicables entre les Parties.
Le fait, pour MONSIEUR TOQUE, de ne pas faire valoir à un moment donné l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à se prévaloir de ladite clause ou de tout autre droit prévu au contrat.
ARTICLE 20 : ÉVOLUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS
Sous réserve des dispositions applicables pour le Client consommateur, MONSIEUR TOQUE se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, il en notifiera le Client.
ARTICLE 21 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat, ainsi qu’aux documents s’y rapportant, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, chaque Partie pourra saisir la juridiction compétente.
- Pour les Clients consommateurs, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, celui du lieu d’exécution de la Prestation.
- Pour les Clients professionnels, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Marseille.
Conditions en vigueur au 10/02/2026.
Pour toute question ou précision concernant nos conditions générales de vente, vous pouvez nous contacter à contact@monsieurtoque.com ou au 06 46 89 51 11.